Etat des lieux au 30 septembre 2021 sur l'aspect législatif des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

30 Septembre 2021 , Rédigé par Daniel Buob Publié dans #Ethique, #manipulations

Si l'on se base sur la page du site internet de notre Sénat, notre cher gouvernement serait l'auteur de plusieurs bizarreries et incohérences législatives.

En effet, non seulement certaines mesures réglementaires prévues par la loi ne sont pas encore prises par le Gouvernement, car leur décret d'application serait en attente de publication, mais aussi, encore bien plus étrange, certains décrets et arrêtés ne seraient pas prévus par la loi.

Si nous prenons un après l'autre les divers décrets qui ont été effectivement publiés au journal officiel (JO), selon la page internet du Sénat, nous avons dans les mesures réglementaires prises par le gouvernement :

Article 1er Division I. - 1° Alinéa b) - article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Le Premier ministre peut, par décret :
- 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés de présenter un passe sanitaire ;
- 2° Subordonner à la présentation du passe sanitaire l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (...) ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (...) ;
e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A (...).

Ensuite, nous trouvons les trois décrets suivants :

décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
à partir du 4° de l'article 1er
décret n° 2021-1069 du 11/08/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
décret n° 2021-1118 du 26/08/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrivent ensuite des bizarreries, à savoir des arrêtés et des décrets qui ont été pris, mais qui ne seraient pas prévus par la loi :

arrêté du 07/08/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Il s'agit dans cet arrêté de la fixation des indemnités financières des personnels de santé supervisant des autotests antigéniques.

Par exemple, pour un médecin libéral ou exerçant dans un centre de santé : 420 euros par demi-journée de 4 heures maximum en semaine et 480 euros le samedi après-midi, dimanche, et jours fériés.

décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Dans lequel il s'agit des amendes pour les exploitants de services de transport de na pas contrôler la détention de pass sanitaire fixant le montant de l'amende à 1000 euros et l'amende majorée à 1300 euros.

décret n° 2021-1068 du 11/08/2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

arrêté du 13/08/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

"Considérant qu'afin de pouvoir mobiliser tous les moyens humains dans les territoires où l'état d'urgence s'applique, il est nécessaire de prévoir, pour la durée de celui-ci, une procédure simplifiée d'autorisation d'exercice à titre provisoire, délivrée par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte ainsi que par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu dans certains pays étrangers"

Viennent ensuite les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le gouvernement !

Article 1er Division I. - 1° Alinéa b) - article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Le Premier ministre peut, par décret :
- 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés de présenter un passe sanitaire ;
- 2° Subordonner à la présentation du passe sanitaire l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (...) ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (...) ;
e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A (...).
- décret en attente de publication
Article 1er Division I. - 1° b) - article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J.
- décret en attente de publication

Et, la cerise sur le gâteau, concernant la suspension d'une partie de catégories de personnes :

Article 12 Division IV. -
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I.
- décret en attente de publication

On ne peut que rester songeur devant de fouillis législatif.

Comment peut-on dans un pays supposé "démocratique", disons au moins ne pas relever jusqu'à début 2020 d'une vulgaire dictature à la mode Coréenne du Nord, accepter une telle anarchie ?

Puisqu'en fait ce ne sont plus les textes de lois votées par les parlements qui font foi, mais de simples déclarations audio-visuelles dans des médias complaisants, sinon tout simplement relayées par des journalistes "aux ordres"….

Mais nous sommes quand même dans (l'ex) pays des droits de l'homme …

Daniel Buob 30.09.2021

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