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Etat des lieux au 30 septembre 2021 sur l'aspect législatif des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Si l'on se base sur la page du site internet de notre Sénat, notre cher gouvernement serait l'auteur de plusieurs bizarreries et incohérences législatives. En effet, non seulement certaines mesures réglementaires prévues par la loi ne sont pas encore...
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Brèches à gogo dans l'obligation vaccinale des soignants
L'obligation vaccinale des soignants a été adoptée dans la précipitation et ouvre des brèches à gogo Alors que commence le 15 septembre 2021 la prétendue obligation pour les soignants d'avoir reçu une première dose d'un des vaccins décriés contre la COVID-19,...
Le pass sanitaire ne serait pas légal selon le Conseil de l'Europe. Qu'en est-il réellement ?
Règlement UE 2021-953 non-discrimination – Précisions Cette recommandation proposée par le Conseil Européen a bel et bien été ratifiée par le Parlement le 14.06.21 et a été publiée au journal officiel européen. Ce qui lui donne donc un pouvoir juridique...
